Le particulier employeur Mode demploi |
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Le particulier employeur : Mode d'emploi |
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 - Femme de ménage, garde d’enfants, assistante maternelle, jardinier, assistante de vie…
- Contrat de travail, lettre d’embauche, déclaration, chèques emploi service universel, fiscalité…
- Droits et obligations du particulier employeur et de son salarié, recours en cas de litiges
Cet ouvrage a été réalisé en collaboration avec la FEPEM (Fédération des particuliers employeurs), seule organisation professionnelle nationale qui représente et défend le statut de particulier employeur et son développement. Elle accompagne le particulier employeur au quotidien, en l’informant et en le conseillant dans ses démarches et dans sa relation avec son salarié. La FEPEM représente également les intérêts du particulier employeur auprès des pouvoirs publics, soit lors de négociations d’accords collectifs, soit concernant l’évolution des lois l’impliquant.
En France aujourd’hui, près de deux millions de particuliers emploient plus d’un million de salariés : pour faire garder les enfants, exécuter quelques heures de ménage ou des travaux de jardinage, ou encore se faire assister lors de certains actes de la vie courante quand on est âgé ou handicapé… Qu’il s’agisse d’un temps plein ou seulement de quelques heures, tout particulier devient alors employeur.
La particularité de cette relation, notamment liée au fait que le salarié – hormis l’assistante maternelle – travaille au domicile de son employeur, ne doit pas faire perdre de vue qu’elle est régie par des règles précises dont la violation peut exposer à des sanctions pénales. En embauchant, vous devenez un employeur à part entière, avec des droits, des devoirs et des formalités à accomplir : déclaration à l’Urssaf, rédaction d’un contrat de travail, élaboration des bulletins de salaire, règlement des cotisations sociales…
Pour éviter que cette collaboration ne devienne un véritable casse-tête et pour vous guider dans les méandres de la réglementation en vigueur, vous sont expliqués ici :
- les droits et devoirs de chacun des acteurs de cette relation, sans omettre les spécificités liées à chaque métier ;
- les démarches à accomplir tout au long de cette relation de travail, depuis l’embauche du salarié jusqu’à son départ, les recours en cas de litiges, les conseils à suivre ;
- les diverses aides financières et les avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre.
Clair et pratique, ce guide facilitera les étapes de la relation de travail qui lie tout salarié à un particulier employeur, soucieux d’une vie de famille épanouie.
Isabelle Gallay Laurence de Percin |
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Le particulier employeur Mode demploi pour cadeau de Noël ?
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Voir egalement :
Combien est renumeré une assistante maternelle? TARIF DE L HEURE EN NET SVP
La rémunération de l'assistante maternelle agréée
Le salaire minimum des assistantes maternelles agréées est fixé par la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
Toutes les heures d'accueil sont rémunérées.
Le salaire horaire de base ne peut être inférieur à 1/8è du salaire statutaire journalier (le salaire statutaire journalier est fixé par décret à 2,25 SMIC par jour et par enfant gardé).
Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire de base.
La durée conventionnelle de l'accueil est de 45 heures par semaine. A partir de la 46ème heure hebdomadaire d'accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.
En cas d'accueil régulier, le salaire de base est mensualisé, quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année.
En cas d'accueil occasionnel, le salaire mensuel est égal au salaire horaire de base x nombre d'heures d'accueil dans le mois.
Attention : pour bénéficier de la prestation de libre choix du mode de garde de la PAJE, la rémunération journalière de l'assistante maternelle agréée ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire par enfant gardé.
Consulter le salaire minimum d'une assisante maternelle agréée
Les indemnités d'entretien
Les indemnités de fourniture destinées à l'entretien de votre(vos) enfant(s) couvrent et comprennent :
les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches ;
la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistante maternelle.
Lorsqu'aucune fourniture n'est apportée par les parents, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85% du minimum garanti par enfant et par journée de 9 heures. En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant.
Consultez le montant minimum de l'indemnité d'entretien
Les congés payés
Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) a été employé par le même employeur pendant au moins un mois de date à date.
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de cette période de référence, dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines).
Les congés payés annuels doivent être pris.
La rémunération des congés est égale :
? soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...).
? soit au 1/10ème de la rémunération totale, y compris celle versée au titre des congés payés perçue par le salarié au cours de l'année de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), hors indemnités (entretien, nourriture...).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
L'indemnité de congés payés est versée au moment défini dans le contrat de travail.
Pour plus d'information sur les modalités d'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, adressez-vous a la Fédération Nationale des Particuliers Employeurs (FEPEM).
Les charges sociales
Les cotisations et contributions de Sécurité sociale, d'assurance chômage, de retraite complémentaire, d'AGFF, de prévoyance et de formation professionnelle sont calculées sur le salaire réel brut de l'assistante maternelle. La CSG et la CRDS sont calculées sur 97 % de ce même salaire.
Le Centre Pajemploi effectue ces calculs pour les bénéficiaires de la PAJE. Il vous en envoie le décompte et, parallèlement, adresse une attestation d'emploi à votre assistante maternelle agréée.
La totalité des cotisations sociales est prise en charge par votre CAF ou MSA dans la mesure où le salaire journalier n'excède pas 5 fois la valeur du SMIC par jour et par enfant gardé.
Bon à savoir !
Vous ne pourrez pas bénéficier du complément de libre choix du mode de garde PAJE (prise en charge par votre CAF ou MSA, de la totalité des cotisations sociales et d'une partie des salaires versés) ni de la réduction d'impôts :
si l'assistante maternelle que vous employez n'est pas agréée ;
si le montant de la rémunération que vous lui versez, dépasse 5 SMIC horaires par jour et par enfant gardé ;
si vous omettez de renvoyer au centre Pajemploi vos volets déclaratifs complétés.
accompagner la formation professionnelle de
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